Depuis plusieurs années, les acteurs de la protection de l’enfance alertent sur la complexité des textes juridiques qui concernent les enfants. Répartis entre le Code civil, le Code pénal et le Code de l’action sociale et des familles, ces textes sont difficiles à comprendre et à appliquer, même pour les professionnels.
Face à ce constat, une proposition émerge : créer un Code de l’enfance unique, rassemblant l’ensemble des dispositions qui concernent les droits de l’enfant, leur protection et leur accompagnement.
Pourquoi un Code de l’enfance ?
Aujourd’hui, les lois relatives aux enfants sont éclatées dans plusieurs codes juridiques. Cela entraîne :
des interprétations différentes selon les territoires,
des décisions parfois contradictoires,
des difficultés pour les familles et les professionnels à s’y retrouver.
L’objectif du Code de l’enfance serait de clarifier et harmoniser ces règles afin d’assurer la même protection à tous les enfants, qu’ils soient confiés à l’ASE, accompagnés par une association ou accueillis par une famille.
Un seul code = un cadre unique pour tous les acteurs de la protection de l’enfance.
Quels bénéfices pour les enfants confiés à l’ASE ?
Pour les enfants accompagnés au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), ce Code permettrait :
un meilleur suivi des parcours,
une définition renforcée de leurs droits,
une harmonisation nationale des pratiques.
À Pau et dans les Pyrénées-Atlantiques, cela représenterait une garantie supplémentaire pour chaque enfant confié.
Ce que cela changerait pour les familles d’accueil et les associations
Pour les structures comme L’OAD Pau, engagée dans la protection de l’enfance et l’accompagnement des familles d’accueil, un Code de l’enfance pourrait :
clarifier les responsabilités de chacun,
sécuriser juridiquement les pratiques professionnelles,
faciliter la coordination entre les services sociaux, judiciaires et associatifs.
Les familles d’accueil seraient également mieux reconnues et mieux informées de leurs droits et obligations.
Jean-Pierre Rosenczveig, un défenseur historique de cette réforme
L’idée d’un Code de l’enfance est portée depuis longtemps par Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny et figure centrale du secteur. Depuis des années, il défend l’importance de rassembler un droit devenu trop éclaté et d’offrir enfin un cadre juridique solide aux mineurs.
Aujourd’hui, il est chargé de piloter le groupe de travail national, mission confiée par Sarah El Haïry, haute-commissaire à l’Enfance. Objectifs du chantier :
rassembler toutes les règles juridiques concernant la protection des enfants,
clarifier les responsabilités de chaque acteur (familles, ASE, associations, justice),
renforcer la cohérence du système pour éviter les ruptures de parcours.
Ce chantier est stratégique : il pourrait devenir la réforme la plus structurante de ces vingt dernières années.
Ce que cela change pour les associations et les familles d’accueil
Pour les structures comme L’OAD, association située à Pau et engagée dans la protection de l’enfance et l’accompagnement des familles d’accueil, l’arrivée d’un Code de l’enfance représenterait :
une clarification des rôles entre les différents intervenants,
des procédures plus harmonisées avec les services de l’ASE et les tribunaux,
un cadre juridique plus stable pour les professionnels et les accueillants.
À l’échelle locale, cela renforcerait la cohérence des parcours et permettrait de mieux sécuriser les missions des familles d’accueil dans les Pyrénées-Atlantiques.