Une nouvelle loi pour protéger les enfants des violences familiales
Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale mardi 12 mars 2024, elle prévoit la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement durant la procédure judiciaire, ainsi que le retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnations graves. L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi de la députée socialiste […]
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